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La décision des associés de SARL fixant la rémunération du gérant peut intervenir a posteriori

Posté par dana68 sur 13/02/2020
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Cass. com. 18-12-2019 n° 18-13.850 F-D

Lorsque les statuts d’une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l’issue de l’exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.

Les statuts d’une SARL stipulent que « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ». Un associé agit en responsabilité contre le gérant, estimant qu’il a violé les statuts et commis une faute de gestion en percevant une rémunération avant qu’elle soit fixée par décision collective des associés.

La Cour de cassation rejette cette action. Les statuts ne précisaient pas si la décision de verser une rémunération au gérant devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, de sorte qu’ils permettaient que cette décision intervienne a priori ou a posteriori.

Par suite, avaient donc été valablement attribuées au gérant les rémunérations dont le versement avait été décidé par des assemblées générales intervenues à l’issue des exercices comptables auxquels elles correspondaient et ce, même si les convocations des associés aux assemblées ne mentionnaient pas le vote sur les rémunérations.

à noter : 1o Dans le silence des textes, la rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 no 11-22.754 : RJDA 12/12 no 1087).
Faisant preuve d’une grande souplesse, la Cour de cassation a récemment précisé que la décision collective des associés déterminant cette rémunération pouvait intervenir après son versement (Cass. com. 15-3-2017 no 14-17.873 F-D : RJDA 7/17 no 470 ; Cass. com. 9-1-2019 no 17-18.864 FS-D : BRDA 3/19 inf. 3). La présente décision réaffirme cette possibilité.
Afin d’éviter tout litige, il vaut mieux préciser dans les statuts si la décision des associés doit intervenir ou non avant le versement de la rémunération du gérant.
2o En l’espèce, les convocations adressées aux associés ne mentionnaient pas à l’ordre du jour la question de la rémunération du gérant. En cas de non-respect de l’ordre du jour, la décision des associés d’une SARL peut être annulée. Par exemple a été annulée la délibération d’une assemblée ayant nommé un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour (Cass. com. 14-2-2018 no 15-16.525 F-PB : RJDA 6/18 no 513). Mais il s’agit d’une sanction facultative dont le prononcé relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 5-12-2000 no 98-13.904 : RJDA 2/01 no 175 ; CA Paris 5-1-2016 no 14/21649 : RJDA 4/16 no 293). En outre, l’associé ne demandait pas l’annulation des assemblées dans la présente affaire.

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