Obtenir une licence de débit de boissons
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Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient.
(Source economie.gouv.fr )
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l’obtention d’une licence soumise à conditions.
Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans)
À noter
Il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
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Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ?
- Les débits de boissons à consommer sur place : restaurants ; cafés, pubs, discothèques, etc.
- Les débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc.
À noter
Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à l’obligation de licence.
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Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?
Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.
À noter
Depuis 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
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Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries
Suite à l’ordonnance du 17 décembre 2015, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Les débits de boissons à consommer sur place sont désormais répartis en deux grandes catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis.
La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte »
La licence de 3e catégorie intègre les boissons précédemment couvertes par la licence de 2e catégorie. La licence de 2ème catégorie ayant été supprimée.
Elle comporte l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 2e et 3e groupes, le 1er groupe de boissons correspondant aux boissons sans alcool.
Boissons des 2e et 3e groupes
- Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel)
- Vins doux naturels
- Crèmes de cassis
- Jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool
- Vins de liqueur
- Apéritifs à base de vin
- Liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool
Attention
L’ouverture d’un établissement de catégorie 3 est limitée, compte tenu du nombre de débits de boissons déjà existants. Cette interdiction ne concerne toutefois pas les établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert.
La licence de 4e catégorie, dite «grande licence» ou «licence de plein exercice»
Elle permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4e et du 5e groupe.
Boissons des 4e et 5e groupes
- Rhums
- Tafias
- Alcools distillés
- Liqueurs édulcorées
- Toutes autres boissons alcooliques (hormis celles qui sont interdites à la vente)
À noter
Les licences de 4e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons, c’est-à-dire l’achat d’une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune.
Les licences de 3e et 4ecatégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.
Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.
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Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants
Vous devez demander une licence restaurant. Il en existe deux, suivant la catégorie d’alcools que vous envisagez de proposer dans votre établissement.
- La « petite licence restaurant » vous permet de vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
- La « licence Restaurant » proprement dite, vous offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.
À noter
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2e ou 3e catégorie.
Dans ce cas, il est inutile de cumuler les deux licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de votre activité de restauration.
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Licence des débits de boissons à emporter
Vous devez être pourvus d’une licence appartenant à l’une des 2 catégories suivantes :
- La petite licence à emporter permettant de vendre des boissons des 2e et 3e groupes
- La licence à emporter comportant l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris des 4e et 5e groupes
Attention
Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu.
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Comment obtenir votre licence de débit de boissons ?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). Elle a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d’alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans.
Il vous sera alors possible d’effectuerunedemande de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées.
Attention
Un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures.
À qui vous adresser pour obtenir votre licence de débit de boissons ?
Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur :
- Consultez la liste des organismes de formation – débit de boissons à consommer sur place
- Accédez au formulaire Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant [PDF – 369,35 Ko]
Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons à emporter la nuit
- Consultez la liste des organismes de formation – vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
- Accédez au formulaire [PDF – 62,26 Ko]
Déclaration administrative d’ouverture et demande d’obtention de la licence de débit de boissons
La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, la mutation (en cas de changement de propriétaire) ou la translation (en cas de changement de lieu d’exploitation).
Vous devez vous rapprocher des organismes suivants :
- la mairie de votre commune
- ou la préfecture, si vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle
- ou la préfecture de police, si votre activité est implantée à Paris
Un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert, ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés.
- Accédez au formulaire de déclaration d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter [PDF – 240,88 Ko]
- Accédez au récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter[PDF – 243,83 Ko]
Vous obtiendrez votre licence de débit de boissons sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation en bonne et due forme.
Attention
Il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral.
Immatriculation de votre débit de boissons
Pour donner une existence légale à votre établissement, vous devez impérativement :
- déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale